Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Mise à jour le 11 janvier 2017

 

A  – Prestation de service de communication de marketing terrain et de prestation événementielle. (Hors prestation web)

1-Article : Préliminaire et définitions

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, de conception, de création et de réalisation d’actions de communication, de publicité, de promotion et d’organisation Evènements organisées et réalisées par l’agence GOWORLD Sarl basée 30 rue du bois, 59100 Roubaix, France.

Est appelé « Le Client » toute  personne physique, ou personne morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des services et étant  signataire du bon de commande, de devis ou ayant signifié son accord par écrit sur tous supports papiers ou numériques.

Est appelé « l’agence GW » ou « Agence GW » l’agence GOWORLD Sarl.

Est appelé « prestations » l’ensemble des services, prestations et réalisations mis à la disposition du Client.

La commande d’une prestation et d’une réalisation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Le client donne mandat à l’agence pour la prestation définie.

 

2- Article : Objet

Les conditions générales de ventes de l’agence décrites ci-après ont pour objet de détailler les droits et obligations entre des différentes parties soit le client ou les clients et l’agence GW.

Les services de l’agence GW proposés sont les suivants

– services et conseils aux entreprises et collectivités en matière de stratégie, d’organisation, communication et de développement marketing.

– création, organisation et réalisation d’opérations évènementielles de toutes natures.

– création, organisation et réalisation de tous spectacles.
– création, organisation et réalisation d’opérations de promotion et d’animations.

– création, organisation et réalisation de campagne publicitaire.

– création, organisation  de concept design.

– création, conception d’identités visuelles et virtuelles.

– la recherche, la sélection et la coordination de tous prestataires intervenant dans les prestations proposées aux clients.

– achats ou location de tous éléments matériels accessoires, décors et des développements divers intervenant dans les prestations proposées aux clients.

– toutes opérations de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux éléments ci-dessus.

Le Client est conscient que la conception, le développement d’une opération  n’est possible qu’avec sa parfaite collaboration. L’obligation de l’agence GW ne peut en conséquence être qu’une obligation de moyens.

 

3- article : application des conditions générales de ventes

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec
à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement par l’agence GW.

l’agence GW se reserve le droit de modifier les articles des conditions générales de ventes à tout moment. elles seront publiées sur le site internet de www.goworld.fr  et sera applicable à toute nouvelle proposition.

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations, services et organisations effectués par l’Agence GW.

Elles sont adressées au client dans le cadre de la remise de devis  et/ou de bon de commande
et/ou du contrat d’engagement, que le ou les documents soient remis ou envoyés par courrier, fax ou par mail.
4 – article : Mandat

Le Client restant l’organisateur de la manifestation il se doit d’assumer toutes les responsabilités  y afférents. L’agence GW devient et reste le mandaté du client après acceptation du devis ou bon de commande pour la création, l’organisation et la réalisation de la prestation de service ou de l’organisation de la manifestation.

L’agence ne peut pas être dans le cas d’une prestation d’organisation de manifestation pour un client être considéré comme l’organisateur principal.

L’agence GW ne peut être tenu responsable des faits exceptionnels qui surviendraient et seraient indépendant de sa volonté.

 

5 –  article : Contrat

Les budgets sur les devis proposés au client ont une date de validité de 30 jours à compter de la date d’émission du dit document. Dépassant cette période les budgets, tarifs, montants présentés pour la réalisation de la prestation  sont susceptible d’être modifiés. Une nouvelle proposition sous forme de devis, bon de commande pourra être établi par l’Agence GW.

L’acceptation de la proposition sous forme de devis ou de bon de commande doit être validée par le client en y apposant sa signature, son cachet et les mentions  manuscrite « bon pour accord ».
Les présentes conditions générales de vente doivent être signées comportant la mention « lu et approuvé »

 

6- article : Annulation

En cas d’annulation ou de désistement dû au fait du client et ce pour quelques soient le motif, dégage l’agence GW,  sauf accord spécifique,  immédiatement de toutes obligations envers le clients.

Celui ci ne pourra prétendre :

– au report de la prestation
– au report de la campagne

– au report de l’évènement

–  Au remboursement des sommes déjà versées allouées à la prestation.

Celles-ci sont conservées au titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.

L’agence GW se réserve le droit de procéder à la réclamation de l’intégralité des montants voir de réclamation en plus de dommages et intérêts dont elle estime le client redevable suite à la rupture unilatérale du contrat.

 

7 – article : Condition de règlement

Toutes les factures sont payables en euro pour les facturations correspondant à des clients membres de l’union européenne. Toutes factures pour des clients hors de la communauté européenne pourront être émises en Dollars USA.

Un acompte de 50% minimum du Montant TTC sera demandé à la commande celui-ci sera effectué uniquement par virement sur le compte de l’Agence GW.

L’engagement de l’agence et la prise du mandat de représentation du client ne seront effectifs qu’a la réception de ce premier acompte de 50% (Hors accord spécifique de l’Agence GW).
Les factures impayées aux dates d’exigibilité donneront lieu à la majoration complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 100 € et de pénalités calculées sur base d’un taux d’intérêt légal majoré de 15 points.

Pour tout frais engagés pour le recouvrement de ses créances le client dédommagera l’agence GW,

Y compris les honoraires et frais d’avocats,  de huissiers avec un montant forfaitaire minimum de 400€ par créance.

Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé

Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et L’Agence GW est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le Client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.

 

8- Article : Obligation de l’agence GW

L’Agence GW s’engage à réaliser les prestations mentionnées dans les propositions commerciales, devis, ou bon de commande dans les délais prévus.
Cependant l’agence GW ne peut garantir que les prestations permettront d’atteindre les objectifs marketing du client.

L’agence GW s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution du présent contrat dans le respect des règles de l’art. Les parties conviennent que l’Agence GW a une obligation de moyen et qu’en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants.
L’Agence GW ne doit pas manquer à son obligation de conseil.

L’Agence GW tiendra informé le client sur l’évolution de son projet et lui fournira des descriptifs sur les prestations réalisées.

L’Agence GW s’engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. L’Agence GW s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés.

 

9 –Article : Obligation du Client
Le Client fera en sorte de faciliter en temps et en heure l’accès aux informations dont l’Agence GW aurait besoin.

Le Client s’engage auprès de son assurance à prendre une assurance complémentaire pour couvrir toute prestation évènementielle, promotionnelle.

Le Client garantit et déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter avec l’Agence GW dans le cadre de sa mission.
Le Client restant responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement ou de la manifestation.

Le Client s’engage à remplir toutes les obligations déclaratives et financières auprès d’organismes obligatoires selon les prestations (Sacem, sabam, etc..)

Le Client autorise l’Agence GW à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, Internet).

 

10- article : Relations entre les parties et responsabilités

Aucune disposition des conditions générales de vente ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant mandataire entre l’Agence GW et le Client.

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à L’Agence GW ou ses intervenants, toutes dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Le Client s’engage à ce que la nature des données fournies à L’agence GW pour la conception et la réalisation de prestation ne contreviennent pas aux législations en vigueur en Europe ou dans le pays ou la prestations au lieu et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle.
Si la responsabilité de l’Agence GW venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait GW contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.

Le Client s’engage à ne pas interférait ou intervenir auprès des différents fournisseurs, prestataires diverses, personnels avant pendant ou après la prestations de l’Agence GW.

 

11- article : Confidentialité

L’Agence GW s’engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés.
L’Agence GW s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés.
Cet accord de confidentialité étant réciproque.

 

12- article : Propriété et  Droit à l’image

L’Agence GW, Reste sauf disposition spécifique, reste propriétaire de ses créations et de ses conceptions. Les différents Artistes, musicales, peintures, sculptures, etc… employés par l’agence GW sauf disposition spécifique, reste propriétaire de leur création. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être transmis ou mis en œuvre par une autre Agence, prestataires, sous traitant ou par le Client ou ses partenaires

Propriété des outils réalisés pour et livrés au Client

L’agence GW reconnaît expressément que les éléments de programmation informatique réalisés pour le Client, par les équipes de l’Agence GW, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son ensemble ou par chacun de ses éléments, aussi bien dans sa version définitive, telle que livrée lors de la signature du procès-verbal d’acceptation, que dans ses versions intermédiaires est la propriété exclusive du Client.

L’Agence GW garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du Contrat sous réserve que ces éléments ne soient pas utilisés pour l’utilisation et la visualisation des outils livrés au Client.

Le Client autorise L’Agence GW à utiliser tous ses éléments de communication en sa possession et pendant la période de la prestation.

Dans le cadre d’une prestation évènementielle, réalisation de communication, réalisation d’un site web comprenant des tiers amenés par le Client, celui-ci doit avoir préalablement recueilli les différentes autorisations d’exploitation de l’image du logo ou tout éléments de communication s’y afférents.

Dans le cadre de l’utilisation et/ou de la diffusion par le client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement ou de la prestation  dont l’intervention a été confiée à l’Agence GW, le client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Création et réalisation Agence Go World »

 

13 –Article : Réclamations / Contestation

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception et adressée à l’Agence GW,  Dans un délai de 8 jours après la fin de la prestation.

 

14- article : Force majeur

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat.

En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par Le Client, celui-ci s’engage à régler à au Prestataire le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation

15 – article : Loi applicable

Le présent contrat est soumis droit Français.

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Lille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.

 

B ) prestation et réalisation sur le web

 

1  Préliminaire pour les réalisations dans le web

Le Client est conscient que la conception, le développement et la maintenance d’un site web (Internet, Intranet et Extranet) n’est possible qu’avec sa parfaite collaboration, l’obligation de l’Agence GW ne peut en conséquence être qu’une obligation de moyens.
L’Agence GW s’engage à apporter tous les conseils utiles et effectuera les analyses nécessaires pour permettre le développement des outils dans le cadre des objectifs et de l’objet social du Client. Elle assurera seule la responsabilité de l’ensemble des programmes informatiques spécifiques à réaliser dans le cadre du cahier des charges validé par le Client.

 

2  Définitions

Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV», auront la définition suivante :

– « Accusé de réception » : désigne l’accusé de réception transmis par l’Agence GW par courrier électronique de réception du Bon de commande et, le cas échéant, du paiement du prix de la commande par le Client.

– « Bande Passante » : capacité de transmission de données sur le réseau Internet, généralement spécifiée en nombre de bits par seconde, dont le niveau est déterminé par l’Agence GW, allouée de manière mutualisée entre plusieurs Clients.

– « Client » : toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public bénéficiant des Services de l’Agence GW.

– « DNS » : (Domain Name System) base de données permettant d’assurer la concordance entre un Nom de Domaine et une Adresse IP.

– « Eléments d’Identification » : identifiant de connexion (« login ») et mot de passe (« password ») transmis par l’Agence GW permettant d’accéder aux Services via l’Espace Client.

– « Espace Client » : espace privatif du Client accessible en ligne sur le site Internet de la société GO WORLD(http://support.goworldco.com/nomduclient/) concernant les informations relatives aux Services fournis par l’Agence GW.

– « IP Mutualisée» ou « Adresse IP »: adresse sous forme d’une suite de chiffres qui permet d’identifier de manière unique chaque Serveur connecté sur Internet, dont l’attribution est affectée par l’Agence GW au Client en mode partagé avec d’autres Clients dans le cadre du Service.

– « Logiciel » : Logiciels, progiciels, bases de données, scripts, systèmes d’exploitation mis à la disposition du Client par l’Agence GW et/ou par leur éditeur respectif dans le cadre du Service.

– « Nom de Domaine » : identifiant ou adresse sur le réseau Internet quelle que soit l’extension générique (gTLD – generic Top Level Domain : « .com », «.net », « .biz » etc.) ou nationale (ccTLD : country code Top Level Domain : « .fr », « .be » etc.) enregistré par le Client auprès de  l’Agence GW ou dont la gestion a été confiée par le Client à l’Agence GW.

– « Pack » : pack de prestations proposées habituellement par l’Agence GW incluant un ou plusieurs Services.

– « Photo » : image ou photo, accessible en ligne sur le site Internet du Client, garantie libre de droits et fournie par la société l’Agence GW.

– « Proposition Commerciale» : proposition commerciale accessible en ligne sur le site Internet de la société l’Agence GW à l’adresse http://support.goworldco.com.com/nomduclient/.

– « Redirection » : service de redirection automatique d’un Nom de Domaine vers une adresse Internet ou URL (Uniform Ressource Locator) déterminée par le Client et/ou d’une adresse de courrier électronique établie sur la base d’un Nom de Domaine vers une autre adresse de courrier électronique.

– « Restrictions Techniques » : restrictions techniques d’utilisation et d’exploitation du Service fixées par l’Agence GW du fait notamment des caractéristiques du Serveur, la politique commerciale l’Agence GW, les choix technologiques l’Agence GW, les évolutions technologiques etc.

– « Serveur » : serveur(s) informatique(s),à l’exception des Logiciels, partagé par plusieurs Clients et permettant à l’Agence GW d’assurer le Service.

– « Service(s) » : Service d’hébergement mutualisé et/ou Service de courrier électronique et/ou de Redirection.

– « Service(s) d’Hébergement Mutualisé » : Service d’hébergement mutualisé par lequel l’Agence GW met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que défini dans la Proposition Commerciale, sur le Serveur de la société l’Agence GW, auquel est associé des Ressources Système, dont l’utilisation est partagée avec plusieurs Clients de cette dernière, aux fins de stockage du Site Internet du Client et de diffusion sur le réseau Internet.

– « Services de courrier électronique » : Les services de courrier électronique fournis par l’Agence GW, à l’exception du service de Redirection, dont le nombre et les caractéristiques sont précisés dans la Proposition Commerciale.

– « Trafic » : quantité de données informatiques transmises ou reçues par le Client sur ou en provenance du Serveur et/ou du Site Internet. Le trafic mensuel est mesuré en quantité de données transférées depuis et vers le Site Internet ou le Serveur du Client et exprimé en Méga Octets (Mo).

– « Trafic Ciblé» : quantité de visiteurs Internet reçus par le Site Internet du Client en provenance du réseau Internet. Le trafic ciblé mensuel est mesuré en quantité de visiteurs redirigés vers le Site Internet et exprimé en Nombre de Visiteurs Ciblés (NVC).

– « Traitement » : Processus d’approbation par les services l’Agence GW de la demande du Client relative à la commande du Service, entraînant la préparation du Serveur par l’Agence GW aux fins de mise à disposition du Service au Client.

 

3 Désignation du serveur

3.1 Le Service comprend l’attribution d’un espace de stockage sur le Serveur, dont les caractéristiques sont précisées dans la Proposition Commerciale, et ce pour la durée de souscription du Service. Le Serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de l’Agence GW. Le Client est informé qu’il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.

3.2 l’Agence GW se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de l’Agence GW, de mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du Serveur. l’Agence GW assurera, avec le concours du client, le transfert du Site Internet du Client sur un autre Serveur. En cas de panne ou disfonctionnement important, l’Agence GW, prendra la décision seul du transfert de serveur, sans prendre accord préalable du client.

 

4  Fourniture de logiciels et maintenance

4.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Service demeurent la propriété de l’Agence GW ou de leur éditeur respectif. Le Client s’interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il s’interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, dé compiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation.

4.2 l’Agence GW assure l’installation et le paramétrage des Logiciels sur le Serveur, ainsi que, le cas échéant, leur maintenance ou mise à jour.

 

5 Disponibilité du service

5.1 Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et du Serveur affectés à la mise à disposition du Service, l’Agence GW n’est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. l’Agence GW fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.

5.2 l’Agence GW se réserve le droit d’interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de l’Agence GW, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d’urgence, l’Agence GW se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.

5.3 En cas d’inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de l’Agence GW, l’Agence GW fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée, par le biais exclusif de l’Espace Client, à l’Agence GW sous la réserve que :

1) le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés

2) le Client collabore pleinement avec l’Agence GW

3) lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

 

6  Données Fournies

6.1 l’Agence GW rappelle au Client que par définition, l’Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page ou image présentée sur le site peut-être téléchargée sur n’importe quel ordinateur dans le monde, puis agrandie, imprimée et/ou modifiée. l’Agence GW invite donc le Client à ne lui remettre pour la conception et la réalisation des outils que des données dont la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés ne peut nuire à ses intérêts.

6.2 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir l’Agence GW responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces données et outils. Par ailleurs l’Agence GW s’engage à faire figurer sur les pages une mention de type “Nom du Client © Copyright Année en cours”.

6.3Le Client reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle des données qu’elle sera amenée à fournir à l’Agence GW dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

 

7  Relations entre les parties et responsabilités

7.1 Aucune disposition de ce contrat ne pourra être considérée comme créant une relation employeur-employé, une garantie d’embauche future ou une relation mandant mandataire entre l’Agence GW et le Client.

l’Agence GW s’engage à apporter tout le soin raisonnable à l’exécution du présent contrat dans le respect des règles de l’art. Les parties conviennent que GO WORLD a une obligation de moyen et qu’en tout état de cause leurs responsabilités respectives se limiteront à la réfection des travaux correspondants.

7.2 Le montant total des indemnités que l’Agence GW pourrait être amenée à verser au Client pour quelque raison que ce soit est, d’un commun accord, limité par les parties aux sommes effectivement perçues par l’Agence GW au titre du présent contrat depuis la date où se situe le fait générateur de sa responsabilité, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties est dégagée dans le cas où il lui serait impossible d’exécuter une partie ou la totalité des ses obligations, en raison de la survenance d’évènements indépendants de sa volonté et de son contrôle, tels que définis par la jurisprudence comme cas de force majeure. La responsabilité des autres parties ne pourra pas se substituer à celle de la partie dégagée par la survenance d’un cas de force majeure.

 

8 Intégralité du contrat

8.1 Le présent contrat et ses annexes représentent l’intégralité de l’accord entre les parties. Il remplace tous accords écrits ou verbaux antérieurs entre les parties et ayant trait au présent contrat.

Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un accord exprès entre les parties.

8.2 Compte tenu de son caractère personnel, ce contrat en tout ou partie n’est cessible par aucune des parties. Sauf dans le cas d’une fusion ou d’une restructuration affectant tout ou partie d’une des parties ; alors un transfert du présent contrat pourra être constaté.

 

9 Confidentialité

9.1 Le Client autorise l’Agence GW à mentionner le présent projet dans ses références et dans leur communication commerciale (papier, Internet).

9.2 l’Agence GW s’engage à tenir confidentiels toutes les informations et documents, excepté ceux qui seraient notoirement publics à la date du présent contrat, qu’il s’agisse d’informations relatives aux produits, à l’organisation du Client, à sa stratégie ou à ses salariés. l’Agence GW s’engage à faire respecter cette confidentialité à ses salariés.

 

10 Garanties

10.1 GO WORLD garantit qu’elle effectuera ses prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des droits du Client et des Tiers, en particulier l’Agence GW garantit que les droits des logiciels qu’ils utilisent ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier, qu’ils ne sont pas la contrefaçon d’autres logiciels.

11.1 Le Client s’engage à ce que la nature des données fournies à l’Agence GW pour la conception et la maintenance du site ne contreviennent pas aux législations en vigueur en France et notamment celles qui régissent la protection des mineurs, de la personne humaine, des consommateurs et de la propriété intellectuelle. Si la responsabilité de l’Agence GW venait à être recherchée à cet égard, le Client garantirait l’Agence GW contre toute condamnation de quelque nature qu’elle soit.

 

11 Propriété des outils réalisés pour et livrés au Client

11.1 l’Agence GW reconnaît expressément que les éléments de programmation informatique réalisés pour le maître d’œuvre, par les équipes l’Agence GW, dans le cadre du cahier des charges de ce projet, pris dans son ensemble ou par chacun de ses éléments, aussi bien dans sa version définitive, telle que livrée lors de la signature du procès-verbal d’acceptation, que dans ses versions intermédiaires est la propriété exclusive du Client.

11.2 l’Agence GW garde la pleine et entière propriété des logiciels, bases de données et plus généralement de tout outil informatique utilisé et développé par elle dans le cadre du présent Contrat sous réserve que ces éléments ne soient pas utilisés pour l’utilisation et la visualisation des outils livrés au Client.

 

12 Exclusivité sur les opérations de maintenance de deux années

Le Client s’engage à faire appel en exclusivité, pendant deux ans, à l’Agence GW pour effectuer toutes prestations de maintenance des outils et éléments graphiques livrés par l’Agence GW. Les prestations seront réalisées aux mêmes conditions que celles du présent contrat et donneront lieu à un avenant.

 

13 Fin de contrat

En cas de fin de contrat pour quelque cause que ce soit, l’Agence GW mettra en œuvre les moyens pour que le Client ou le Tiers désigné par le Client puissent poursuivre soit le développement soit la maintenance du site. En particulier, l’Agence GW s’engage à fournir tous les conseils et recommandations nécessaires afin d’assurer une parfaite transition avec le Client ou un Tiers désigné par le Client.

 

14 Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit et commence à la date de réception du paiement (date de la facture faisant foi).

Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement de la prestation pour une durée correspondant à sa souscription.

 

15 Loi applicable

Le présent contrat est soumis droit Français.

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux de Lille , nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.